Le Bornage

Article 646 du Code Civil : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Rôle du Géomètre-Expert en matière de bornage amiable et judiciaire

En vertu de la délégation de service public confiée à l’Ordre des Géomètres-Experts, le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à intervenir pour garantir les limites de la propriété. Il veille à mettre en œuvre les moyens nécessaires notamment pour assurer l’aspect contradictoire de la procédure. Il agit en toute indépendance et avec impartialité, pour toutes les parties concernées par la procédure.

Intérêt du bornage

Chaque propriétaire ou acquéreur a grand intérêt à s’entourer de la garantie que seul peut lui procurer un bornage et/ou une reconnaissance de limites. C’est notamment le cas pour diviser sa propriété, prendre en compte un prospect, construire une extension du bâti existant, établir une servitude nouvelle, et plus généralement, afin de garantir les droits attachés à sa propriété, jouir de son droit de propriété, aider l’intervention des autres professionnels, et prévenir les éventuels conflits.

La procédure de bornage amiable

Les propriétaires concernés ou leurs représentants sont convoqués sur place à une réunion contradictoire et invités à produire tous les documents qui sont en leur possession. Dans l’impossibilité d’une rencontre sur les lieux, le Géomètre-Expert doit s’assurer de respecter une communication qui place le propriétaire absent dans les mêmes conditions de connaissance des faits et des documents.
• Le Géomètre-Expert analyse tous les éléments permettant de définir les limites : les titres de propriété, les plans, tous documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété, la nature des lieux et les marques de la possession, les déclarations de témoins, les coutumes et usages locaux, la documentation cadastrale… Le Géomètre-Expert établit une hiérarchie entre ces éléments ; il propose les limites séparatives qui deviennent définitives après accord des parties.
• Les limites sont ensuite, soit matérialisées au moyen de bornes ou de tout autre repère (clou d’arpentage, repère gravé, marque de peinture…), soit définies par des repères existants (anciennes bornes, piquet de clôture, angle de mur…)
• Le Géomètre-Expert doit dresser un procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites, document qui reprend l’identification des parties et des parcelles, l’origine des propriétés, le déroulement des opérations, les documents analysés, les témoignages recueillis, la description des limites, et la nature des repères qui les matérialisent. Ce procès-verbal est daté et constate l’accord formel des signataires. Les éléments techniques et pièces graphiques intégrés au procès-verbal sont indispensables pour retrouver, vérifier ou rétablir les limites si les bornes ou repères venaient à disparaître ou à être déplacés par la suite.
Le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites est un acte foncier qui fait loi entre les parties et devient opposable à tous les signataires et leurs ayants droit (futurs acquéreurs, héritiers...). Il doit être notifié à chacun des propriétaires signataires.
L’accord des propriétaires peut être recueilli soit au moyen d’une signature manuscrite, soit au moyen d’une signature numérique.

Le cadastre

Contrairement aux idées reçues, le plan cadastral n’a pas pour vocation de garantir juridiquement les limites et les superficies des propriétés. Il n’a qu’un but purement fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier.
. Mention sur cadastre.gouv (onglet « Outil Mesure ») : « Les mesures obtenues n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas opposables ».
. Avis de la Direction du cadastre – 1984 : « La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles ».

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