Le Géomètre-Expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière…». Article 1° de la loi du 7 mai 1946. 

Le Bornage

Il résulte de l’article 646 du Code civil que : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… ». Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ; il peut être amiable ou judiciaire.
Chaque propriétaire ou acquéreur a grand intérêt à s’entourer de la garantie que seul peut lui procurer un bornage et/ou une reconnaissance de limites. C’est notamment le cas pour diviser sa propriété, prendre en compte un prospect, construire une extension du bâti existant, établir une servitude nouvelle, et plus généralement, afin de garantir les droits attachés à sa propriété, jouir de son droit de propriété, aider l’intervention des autres professionnels, et prévenir les éventuels conflits.

Le cadastre

Contrairement aux idées reçues, le plan cadastral n’a pas pour vocation de garantir juridiquement les limites et les superficies des propriétés. Il n’a qu’un but purement fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier. Seul un bornage dressé par un Géomètre-Expert peut garantir les limites des biens fonciers.

Foire aux questions